Conditions générales de ventes
1. Préambule
Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site inazumajersey.com sont informés de l’identité des différents acteurs impliqués dans sa création et son suivi :
- Propriétaire du site : inazumajersey.com
- Siège social : Inazuma Jersey – 60 Rue François 1er, 75008 Paris, FRANCE
- Responsable de publication : Sacha B (inazumajersey.contact@gmail.com)
Désigné ci-après comme le « Vendeur » ou la « Société », il peut être contacté aux coordonnées suivantes : inazumajersey.contact@gmail.com
La personne, physique ou morale, procédant à l’achat de produits ou services de la société sera désignée comme « l’Acheteur » ou « le Client », et les termes suivants sont convenus.
Le Vendeur édite des Produits et Services via inazumajersey.com, destinés aux consommateurs, commercialisés à travers ses sites Internet. La liste et la description des biens et services proposés par la Société sont consultables sur les sites mentionnés.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits ou Services proposés par le Vendeur.
2. Disposition générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services effectuées via les sites Internet de la Société et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepte sans réserve.
Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s'assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de représenter valablement la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve du contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
3. Prix
Les prix des produits vendus via les sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (HT) et/ou toutes taxes comprises (TTC), précisément déterminés sur les pages de description des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, à l'exclusion des frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigés dans certains cas. Ces frais ne relèvent pas du Vendeur et sont à la charge de l’Acheteur, qui doit se renseigner auprès des autorités locales correspondantes.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires pour accéder aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client, ainsi que les frais de livraison le cas échéant.
4. Conclusion du contrat en ligne
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre plusieurs étapes pour conclure le contrat par voie électronique :
1. Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
2. Choix du Produit
3. Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.)
4. Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
5. Vérification des éléments de la commande (formalités du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de confirmer, l’Acheteur peut vérifier le détail de sa commande, son prix, corriger ses erreurs ou annuler sa commande. La confirmation de la commande constitue la formation du présent contrat.
6. Vérification des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par email du paiement et un accusé de réception de la commande.
Le Client pourra identifier d’éventuelles erreurs dans la saisie des données et les corriger durant le processus de commande. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont envoyées par email à l’Acheteur lors de la commande et archivées sur le site du Vendeur. Les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre se soumet peuvent être consultées dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être présentées comme preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Pour assurer le bon déroulement de la commande, le Client s’engage à fournir des informations d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
5. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens et services ainsi que leurs prix respectifs sont accessibles sur les sites Internet de la société, de même que, le cas échéant, le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de vente avant toute conclusion du contrat. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande, sans frais de port, facturés séparément. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande, ne comportant pas les frais de port, qui sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué lors de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur les dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu le détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée concernant l’identité du Vendeur et ses coordonnées. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est pas disponible, le Vendeur en informe le Client et, en cas d'absence d'accord sur une nouvelle date de livraison, il procède au remboursement.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés pour une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés sont uniquement pour la personne physique signataire de la commande.
6. Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services offerts à la vente répondent aux prescriptions en vigueur concernant la sécurité et la santé des personnes, ainsi qu'à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur est responsable des défauts de conformité et des vices cachés des produits.
Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l’emballage ou de l’installation, lorsque cela est stipulé dans le contrat.
Conformément aux dispositions légales sur la conformité et les vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
7. Remboursement
Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Les frais de retour du colis sont à la charge du Client. À la réception du colis, notre équipe évaluera l’état des marchandises retournées. Toutes les demandes de remboursement se font sous forme d’avoir.
8. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.
9. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande, dans les délais mentionnés. Ces délais ne prennent pas en compte le temps de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.
En cas de retard de livraison,
la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.
10. Responsabilité
La Société n'est responsable que de la perte ou du dommage causé par son propre fait, sauf si la loi en vigueur prévoit des exceptions.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou autres dommages non prévisibles résultant de l’utilisation des produits ou services.
11. Protection des données personnelles
Les informations recueillies par le Vendeur lors d'une commande sont nécessaires pour la gestion de celle-ci. Elles ne seront jamais cédées à des tiers.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la réglementation en vigueur.
12. Résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client s'engage à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
13. Acceptation du client
Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant la conclusion de la vente.